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Samedi 19 avril 2025

Mirepeix
10°C pluie modérée


Permanence conciliateur de justice
Mairie de Bordes
- 27 Avenue Gaston Febus , 64510 Bordes
- Téléphone : 05 59 53 20 26
- Uniquement sur rendez-vous
- Permanence : dernier vendredi de chaque mois de 10 h à 12 h
Mairie de Billère
- 9 route de Bayonne, 64140 Ville : Billère
- Téléphone : 05 59 92 44 44
- Uniquement sur rendez-vous
- Permanence : 1er, 2ème et 3ème Vendredi de chaque mois de : 10 h à 12 h
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
différends relatif à un contrat de travail ;
litiges de la consommation ;
impayés ;
malfaçons de travaux, etc.