DEPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE MIREPEIX

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU

22 juillet 2014

Réunion du Conseil Municipal

22 juillet 2014

Convocation

16 juillet 2014

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 13

L’an deux mil quatorze le 22 du mois juillet, à 19 heures, le Conseil Municipal de Mirepeix, dûment convoqué le 16 juillet 2014, s’est réuni en session ordinaire à la Mairiede Mirepeix, sous la présidence de Monsieur Stéphane VIRTO, Maire

Présents : Stéphane VIRTO, Jean BERGÉ, Francis MIJARES, Geneviève BERGÉ, Sylvie BARREIROS, Patrick LESPES, Sabine DESCAMP, Emmanuel MAULET, Serge MAN, Karine DA SILVA, Jackie CASSOURRA, Françoise SEMPE, Richard MONTIN

Pouvoirs : Nicole HUROU a donné pouvoir à Stéphane VIRTO

Pilar MORENO a donné pouvoir à Francis MIJARES

Secrétaire de séance : Geneviève BERGÉ

ORDRE DU JOUR

session ordinaire

-Approbation du compte rendu de la précédente séance

1. Groupe scolaire : dossier de consultation pour les travaux de réhabilitation

2. Groupe scolaire : location de bungalows durant les travaux

3. Budget : décision modificative n°1

4. Organisation du service périscolaire lié à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires

5. Le personnel : augmentation du temps de travail des agents titulaires

6. Le personnel : augmentation du temps de travail de l’agent non titulaire

7. Impasse Bellevue : offre de concours

8. Impasse Bellevue : maîtrise d’œuvre

9. Syndicat d’eau et d’assainissement du Pays de Nay : rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement de l’année 2013 et rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable de l’année 2013

10. motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

11. Questions diverses

1/GROUPE SCOLAIRE DOSSIER DE CONSULTATION POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION

Le Maire expose qu'à la suite de l'approbation par le Conseil Municipal du projet de réhabilitation du groupe scolaire, le dossier de consultation des entreprises pour la première phase de travaux dans la partie Est de l'école a été établi.

Il le soumet à ses collègues ainsi que l'avis d'appel public à concurrence précisant qu'il a été établi en vue de la passation des marchés selon la procédure adaptée.

Le Conseil Municipal,

Après avoir consulté le dossier de consultation d'entreprises, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

APPROUVE le dossier de consultation des entreprises proposé pour la première phase de travaux de réhabilitation dans la partie Est de l'école,

PRECISE que les pièces nécessaires à la consultation d'entreprises seront remises gratuitement aux candidats.

Pour : 13 Contre : 0 abstention : 2

2/GROUPE SCOLAIRE LOCATON DE BUNGALOWS DURANT LES TRAVAUX

Le Maire rappelle que des travaux de réhabilitation vont être entrepris au groupe scolaire dès le mois de septembre et qu’il y a lieu de louer des bungalows pour les classes pendant la durée de ces travaux.

Après examen des devis, le Maire propose de retenir :

L’entreprise ALGECO pour un montant total de 13 578,48 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE le devis de la société ALGECO pour un montant 13 578,48 €TTC

Pour : 13 Contre : 0 abstention : 2

3/BUDGET : DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Maire informe le Conseil Municipal que les crédits au 6135 sont insuffisants pour régler la location des bungalows et propose d’effectuer un mouvement de crédits, comme suit :

Section de fonctionnement libellé Montant

Dépenses Article 6135 Locations mobilières + 8 400 €

Dépenses 023 Virement à la section d’investissement - 8 400 €

Section d’investissement libellé Montant

Dépenses Article 2135 opération 278 Jardins familiaux - 8 400 €

Recettes 021 Virement de la section de fonctionnement - 8 400 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE les mouvements de crédits énoncés ci-dessus

Pour : 13 Contre : 0 abstention : 2

4/ORGANISATION DU SERVICE PERISCOLAIRE LIE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

Le Maire rappelle le cadre réglementaire national de la nouvelle organisation du temps scolaire.

Afin de rassembler les meilleures conditions pour la réussite de la réforme des rythmes scolaires sur le territoire de la commune, le Conseil Municipal lors de sa séance du 12 mars 2013 émettait un avis favorable afin de solliciter le report de la mise en œuvre des nouveaux rythmes éducatifs à la rentrée scolaire 2014/2015 et décidait de mettre en place un comité consultatif composé, de membres du Conseil Municipal, de parents d’élèves et des enseignants du groupe scolaire, pour conduire la réflexion.

Une démarche de consultation s’est donc engagée afin de recueillir les avis et les attentes de chacun. Il résulte de cette consultation :

1/les horaires scolaires :

	Horaires matin		Horaires après midi
	Début des cours	Fin des cours	Début des cours	Fin des cours
Lundi mardi Jeudi vendredi	9h00	12h00	14h00	16h15
Mercredi	9h00	12h00

2/L’organisation périscolaire : lundi mardi jeudi

Les activités périscolaires seront animées selon le planning ci-joint par :

-un agent du service technique titulaire du diplôme d’éducateur sportif Activités physiques pour tous, actuellement en CAE (1heure 3 fois par semaine)

-un agent territorial spécialisé des écoles maternelles : atelier créatif (1heure 3 fois par semaine)

-un enseignant du groupe scolaire : théâtre

-trois intervenants extérieurs : danse, yoga et percussions ( à raison d’une séance une fois par semaine)

Pour ces derniers, le Conseil Municipal devra lors d’une prochaine séance statuer sur les modalités de leur intervention et leur contractualisation.

Considérant la saisine du Comité Technique Intercommunal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE la proposition concernant la nouvelle organisation du temps scolaire applicable à la rentrée scolaire 2014/2015

5/LE PERSONNEL : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL EMPLOIS OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de trois agents intervenants au groupe scolaire. Ce sont des emplois permanents à temps non complet occupés par des fonctionnaires

- 1 emploi d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles (29h)

- 1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe : cantine et bâtiments communaux (17h00)

- 1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe : entretien du groupe scolaire (12h00)

En effet, la mise en application de la réforme des rythmes scolaires a un impact important sur l’organisation des services de la collectivité :

- nécessité d’adapter le temps et les plannings de travail des agents en place

- choix en termes d’organisation des services

-

Considérant la saisine du Comité Technique Intercommunal

Après avoir entendu le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

-de porter de 29h à 29h30 le temps hebdomadaire moyen de travail de l’emploi d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à compter du 1er septembre 2014

-de porter de 12h00 à 12h45 le temps hebdomadaire moyen de travail de l’emploi d’adjoint technique de 2ème classe à compter du 1er septembre 2014.

DECIDE

-la suppression de l’emploi permanent à temps non complet (17h00 hebdomadaires) de l’adjoint technique de 2ème classe

-la création d’un emploi permanent à temps non complet (20h30 hebdomadaires) d’un emploi d’adjoint technique de 2ème classe

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Pour : 15 Contre : 0 abstention : 0

6/LE PERSONNEL : AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’AGENT NON TITULAIRE

Le Maire rappelle la délibération du 22 novembre 2011, créant un emploi permanent à temps non complet (16h30 hebdomadaires) d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à compter du 1er janvier 2012.

Avec la mise en application de la réforme des rythmes scolaires, il convient de modifier la durée hebdomadaire de travail de cet emploi permanent à temps non complet qui assurera également une activité périscolaire.

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

- par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires,

- par dérogation, par le recrutement d'un agent non titulaire en application des dispositions de l’article 3-3-5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale. Cet article prévoit que, dans les communes de moins de 2 000 habitants ou les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public, la collectivité peut pourvoir cet emploi permanent par le recrutement d’un agent non titulaire.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si à l'issue de cette durée de 6 ans le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent non titulaire, l'emploi pourrait être doté de la rémunération afférente au 1er échelon de l'échelle 4 de rémunération de la fonction publique soit actuellement l'indice brut 336 de la fonction publique. Le Maire propose d'appliquer les revalorisations de cette échelle indiciaire qui interviendraient pour les fonctionnaires.

Considérant la saisine du Comité Technique Intercommunal

Après avoir entendu le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

· la suppression de l’emploi permanent à temps non complet (16h30 hebdomadaires) d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à compter du 1er septembre 2014.

· la création d’un emploi permanent à temps non complet (20h30 hebdomadaires) d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à compter du 1er septembre 2014.

· que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire,

· que, dans l'hypothèse du recrutement d'un agent non titulaire, cet emploi sera doté de la rémunération afférente au 1er échelon de l'échelle 4 de rémunération soit l'indice brut 336 de la fonction publique et que seront appliquées les revalorisations de cette échelle indiciaire intervenant pour les fonctionnaires

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le recrutement d'un agent non titulaire au terme de la procédure de recrutement,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

Pour : 15 Contre : 0 abstention : 0

7/IMPASSE BELLEVUE OFFRE DE CONCOURS

Le Maire rappelle qu’un permis d’aménager a été délivré à Madame ALBAREIL-BOUEILH Simone en vue de la réalisation d’un lotissement le Clos Fleuri sur le territoire de la commune.

Il expose que la réalisation de ce lotissement a occasionné des dommages à la voie communale n°109 dite impasse Bellevue.

Il ajoute que Madame ALBAREIL-BOUEILH Simone souhaite offrir son concours aux travaux de réparation de la voie et que, par courrier en date du 8 juillet 2014, elle a offert à la Commune une participation allant de 25 000 à 35 000 € HT.

Le Maire invite le Conseil Municipal à accepter cette offre de concours.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

ACCEPTE l’offre de concours d’un montant allant de 25 000 à 35 000 € HT souscrite par Madame ALBAREIL-BOUEILH Simone en vue de la réhabilitation de la voie communale n°109 dite impasse Bellevue.

DIT qu’un titre de recette sera émis au nom de Madame ALBAREIL-BOUEILH Simone du montant réel des travaux après réception de la facture.

Pour : 15 Contre : 0 abstention : 0

8/IMPASSE BELLEVUE : MAITRISE D’OEUVRE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux d’enfouissement des réseaux pilotés par le SDEPA ont été effectués dans l’impasse Bellevue.

Ces travaux ont endommagé les trottoirs et les bordures. Il est donc nécessaire de procéder à la réhabilitation de cette partie de la voie et de créer également des puisards. Les travaux d’enrobé (partie route) seront pris en charge dans le cadre d’une offre de concours par Madame ALBAREIL-BOUIELH Simone.

Pour mener à bien ces travaux (trottoirs, bordures et puisards), il est nécessaire de faire appel à un cabinet d’études. La Commune a reçu trois propositions. Le devis du Cabinet DEGEORGES et LABOURDETTE a été retenu pour un montant de 18 72,00 € TTC.

9/SEAPAN rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement de l’année 2013 et rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable de l’année 2013

Le Maire donne lecture des deux rapports 2013 sur :

· rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement

· rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable

Le Conseil Municipal

PREND ACTE des deux rapports 2013

10/MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

-de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017

-soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La Commune de Mirepeix rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

-elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

-elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

-enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la Commune de Mirepeix estime que les attentes récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Mirepeix soutient les demandes de l’AMF :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- -réunion urgente d’une instances nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

La motion est adoptée à l’unanimité

La secrétaire de séance Le Maire

Geneviève BERGÉ Stéphane VIRTO

Pour : 13 Contre : 0 abstention : 2