DEPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE MIREPEIX

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU

23 Septembre 2014

Réunion du Conseil Municipal

23 septembre 2014

Convocation

17 septembre 2014

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

L’an deux mil quatorze le 23 du mois septembre, à 19 heures, le Conseil Municipal de Mirepeix, dûment convoqué le 17 septembre 2014, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Mirepeix, sous la présidence de Monsieur Stéphane VIRTO, Maire

Présents : Stéphane VIRTO, Nicole HUROU, Jean BERGÉ, Francis MIJARES, Geneviève BERGÉ, Patrick LESPES, Sabine DESCAMP, Emmanuel MAULET, Pilar MORENO, Serge MAN, Karine DA SILVA, Jackie CASSOURRA, Françoise SEMPE

Pouvoirs : Sylvie BARREIROS a donné pouvoir à Stéphane VIRTO

Richard MONTIN a donné pouvoir à Françoise SEMPE

Secrétaire de séance : Nicole HUROU

ORDRE DU JOUR

session ordinaire

-Approbation du compte rendu de la précédente séance

1/GROUPE SCOLAIRE : résultat de la consultation et choix des entreprises

2/URBANISME : taxe d’aménagement

3/Taxe d’habitation et logements vacants

4/QUESTIONS DIVERSES

1/Groupe scolaire : résultat de la consultation et choix des entreprises

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a procédé à une consultation par voie de procédure adaptée dans le cadre du projet de réhabilitation du groupe scolaire, pour la première phase de travaux dans la partie Est de l'école.

Les résultats de cette consultation sont indiqués dans le tableau joint en annexe n° 1.

Après examen des offres, considérant les critères prix et valeur technique retenus, il propose de choisir les entreprises désignées dans le tableau joint en annexe n° 2.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

L'AUTORISE

à signer les marchés et les pièces qui s'y réfèrent y compris les avenants, avec les entreprises qu'il propose pour la première phase de travaux de réhabilitation dans la partie Est de l'école.

Pour : 15 Contre : 0 abstention : 0

2/Urbanisme : taxe d’améngement

Le Maire expose que par délibération en date du 22 novembre 2011, le Conseil municipal a décidé d’instituer la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014.

Il rappelle que l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme précise que la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme et sur délibération dans les autres communes. Le Maire propose donc de l’instaurer à nouveau, d’en fixer le taux et de préciser d’éventuelles exonérations.

Le Maire explique que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation entrent dans le champ d’application de la taxe, laquelle est dûe par le bénéficiaire de l’autorisation.

La base d’imposition est déterminée de deux manières selon qu’il s’agit d’une construction ou d’une installation ou aménagement.

Pour les constructions, l’assiette de la taxe est déterminée par la valeur, par mètre carré, de la surface de construction . Cette valeur est fixée à 712 euros par m² en 2014. Elle sera révisée chaque année par arrêté ministériel.

Bénéficient d’un abattement de plein droit de 50 % :

- les logements sociaux (locaux à usage d’habitation et hébergements) : ceux qui bénéficient d’un taux réduit de TVA,

- les locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes : les 100 premiers m² étant précisé que cet abattement n’est pas cumulable avec le premier.

- les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Pour les installations et aménagements, l’assiette est déterminée forfaitairement :

- pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs : 3 000 euros par emplacement,

- pour les emplacements des habitations légères de loisirs : 10 000 euros par emplacement,

- pour les piscines : 200 euros par m²,

- pour les éoliennes de plus de 12 m : 3 000 euros par éolienne,

- pour les panneaux photovoltaïques au sol : 10 euros par m²,

- pour certaines aires de stationnement : 2 000 euros par emplacement pouvant être majoré à 5 000 euros par délibération.

A cette base d’imposition est appliqué un taux qui est déterminé par le conseil municipal. Il est compris entre 1 et 5 % et peut être uniforme ou différencié en fonction des aménagements à réaliser. Si le conseil vote des taux différenciés, le plan représentant les différents secteurs doit, au même titre que la délibération, faire l’objet d’un affichage en mairie. La délibération est valable 1 an et est reconduite de plein droit en l’absence de nouvelle délibération.

Dans certains secteurs de la Commune, le taux de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % par délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire par l’importance des constructions nouvelles. Dans ce cas de figure, la participation pour le financement de l’assainissement collectif, la participation pour voirie et réseaux et la participation pour non réalisation d’aire de stationnements ne peuvent être appliquées.

Il propose à l’assemblée de voter le taux de 5% pour la taxe d’aménagement.

Le Maire expose que le conseil peut exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :

- Les locaux d'habitation et d'hébergement (logements sociaux) bénéficiant du taux réduit de TVA ;

- Dans la limite de 50 % de leur surface excédant 100 m2, les logements à usage d'habitation principale financés à l’aide d’un prêt à taux zéro ;

- Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

- Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m² ;

- Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

- Les abris de jardin soumis à déclaration préalable

Le Maire précise que la délibération instaurant la taxe d’aménagement doit être transmise à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer au plus tard le 1er jour du deuxième mois qui suit son adoption.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

INSTAURE la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2015 sur l’ensemble du territoire communal.

FIXE un taux de 5% applicable sur l’ensemble du territoire communal

EXONERE

· totalement les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat hors PLAI

· dans la limite de 50% de leur surface excédant 100 m2, les logements à usage d’habitation principale financés à l’aide d’un prêt à taux zéro renforcé.

Pour : 15 Contre : 0 abstention : 0

3/Taxe d’habitation et logements vacants :ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Considérant les objectifs du Plan Local d’Urbanisme en cours d’élaboration

Considérant la volonté de l’Etat de préserver les terres agricoles

Considérant l’augmentation du nombre de logements vacants sur le territoire de la commune

Vu l’article 1407 bis du Code Général des Impôts

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation

CHARGE le Maire de notifier la décision aux services préfectoraux

Pour : 15 Contre : 0 abstention : 0

4/questions diverses :

information sur le centre d’incendie et de secours

La secrétaire de séance Le Maire

Nicole HUROU Stéphane VIRTO