DEPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE MIREPEIX

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU

16 Septembre 2014

Réunion du Conseil Municipal

10 septembre 2014

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 14

L’an deux mil quatorze le 16 du mois septembre, à 19 heures, le Conseil Municipal de Mirepeix, dûment convoqué le 10 septembre 2014, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie

de Mirepeix, sous la présidence de Monsieur Stéphane VIRTO, Maire

Présents : Stéphane VIRTO, Nicole HUROU, Jean BERGÉ, Geneviève BERGÉ, Sylvie BARREIROS, Patrick LESPES, Emmanuel MAULET, Pilar MORENO, Serge MAN, Karine DA SILVA, Jackie CASSOURRA, Françoise SEMPE

Pouvoirs : Francis MIJARES a donné pouvoir à Stéphane VIRTO

Richard MONTIN a donné pouvoir à Françoise SEMPE

Absente : Sabine DESCAMP

Secrétaire de séance : Geneviève BERGÉ

ORDRE DU JOUR

session ordinaire

-Approbation du compte rendu de la précédente séance

1. le personnel : suppression de poste d’adjoint technique de 1ère classe

2. SDEPA : reversement à la commune de la taxe sur l’électricité

3. Commission Communale des Impôts Directs : rectification de la liste de propositions des membres

4. Association : convention avec l’association PUMP RIDER 64

5. Groupe scolaire : déclaration préalable réhabilitation du groupe scolaire

6. Tarifs : cantine-garderie-activités périscolaire

7. Activités périscolaires : règlement intérieur

8. Régie de recettes: extension de la régie cantine garderie

9. activités périscolaires : intervenants extérieurs

10. Questions diverses

1/le personnel : suppression de poste d’adjoint technique de 1ère classe

Le Maire rappelle que, pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Conseil Municipal a créé, par délibération en date du 23 avril 2014, un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

Afin de mettre à jour le tableau des effectifs, il propose désormais de supprimer l’emploi d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet laissé vacant suite à la nomination de l’agent qui l’occupait sur le nouvel emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe crée.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable du Comité Technique Intercommunal rendu le 10 juin 2014 et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

DECIDE la suppression à compter du 1er juin 2014, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique de 1ère classe.

Pour : 14 Contre : 0 abstention : 0

2/SDEPA : reversement à la commune de la taxe sur l’électricité

Il est rappelé que la loi de finances rectificative pour 2014 qui comporte des dispositions relatives à la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE), a été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 24 juillet dernier et a été publiée au JO du 9 août 2014 (loi n°2104-891).

Ce texte a apporté des modifications à la rédaction antérieur de l’article L-5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule désormais dans son dernier alinéa que :

« le syndicat intercommunal… peut reverser à une commune… une fraction de la taxe perçue sur son territoire, par délibérations concordantes du syndicat et de la commune, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A Bis du Code Général des Impôts », c’est-à-dire avant le 1er octobre de l’année pour l’année suivante, puis notifiée ensuite au comptable dans les 15 jours suivant cette date limite d’adoption.

Le Comité Syndical du SDEPA, ayant délibéré le 14 octobre 2011 en faveur du reversement de 70 % du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité aux communes de moins de 2000 habitants du département, il convient que la Commune de Mirepeix délibére à son tour pour accepter ce reversement, conformément aux textes précités et afin de continuer à percevoir ce produit en 2015.

Le Conseil Municipal,

Vu le dernier alinéa de l’article L 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le premier alinéa de l’article 1639A bis du Code Général des Impôts,

Considérant la nécessité pour la commune de continuer à percevoir en 2015, la fraction de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité reversée par le SDEPA, représentant 70% du produit total de la taxe collectée sur la commune.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

-d’émettre un avis favorable au reversement par le SDEPA à la commune de Mirepeix de 70% du produit total de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité collectée par le syndicat sur la commune.

-de notifier cette délibération au comptable public dans les 15 jours suivant la date limite d’adoption

Pour : 14 Contre : 0 abstention : 0

3/Commission communale des Impôts Directs : rectification de la liste de propositions des membres

Le Maire rappelle la délibération en date du 19 juin 2014 relative à la liste de propositions de membres pour composer la commission communale des impôts directs.

A la demande de Centre des Finances Publiques, il y a lieu de revoir cette liste qui doit comporter

-12 commissaires titulaires

-12 commissaires suppléants

dont une personne résidant hors de la commune pour chaque catégorie.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DESIGNE

conseillers municipaux

titulaires suppléants

MIJARES Francis BARREIROS Sylvie

BERGÉ Jean MORENO Pilar

HUROU Nicole MONTIN Richard

SEMPE Françoise MAN Serge

DESCAMP Sabine MAULET Emmanuel

BERGÉ Geneviève LESPES Patrick

non conseillers municipaux

titulaires Suppléants

BERGÉ Georges BERGES-RAGOCHE Bertrand

GIRO Albert LEMOS DE ABREU Isabelle

SOUBIELLE Henri (Boeil-Bezing) CAZAJOUS Jean Pierre (NAY)

BUZY-CAZAUX Pierrette PERISSE Alain

BARBEROU Serge MORENO Jésus

CAZENAVE Francis CAZAJOUS AUGE Daniel

Pour : 14 Contre : 0 abstention : 0

4/Association : convention avec l’association PUMP RIDER 64

La convention a fait l’objet de rectifications

5/Groupe scolaire : déclaration préalable

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Service Technique Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale a poursuivi sa mission d’assistance technique et administrative concernant le projet de réhabilitation du groupe scolaire et que dans ce cadre il a établi le dossier de déclaration préalable et de demande d’autorisation.

Il dépose ce dossier devant l’assemblée et lui demande de l’approuver

Le Conseil Municipal

Après avoir consulté ce dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

APPROUVE le dossier de déclaration préalable et de demande d’autorisation concernant le projet de réhabilitation du groupe scolaire

AUTORISE le Maire à déposer ce dossier

Pour : 14 Contre : 0 abstention : 0

6/Tarifs : cantine garderie réhabilitation du groupe scolaire

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Service Technique Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale a poursuivi sa mission d’assistance technique et administrative concernant le projet de réhabilitation du groupe scolaire et que dans ce cadre il a établi le dossier de déclaration préalable et de demande d’autorisation.

Il dépose ce dossier devant l’assemblée et lui demande de l’approuver

Le Conseil Municipal

Après avoir consulté ce dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

APPROUVE le dossier de déclaration préalable et de demande d’autorisation concernant le projet de réhabilitation du groupe scolaire

AUTORISE le Maire à déposer ce dossier

Pour : 14 Contre : 0 abstention : 0

7/Activités périscolaires : règlement intérieur

Le Maire donne lecture du règlement intérieur concernant les activités périscolaires.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE le règlement intérieur des activités périscolaires

Pour : 14 Contre : 0 abstention : 0

8/Régie de recettes : extension de la régie cantine garderie

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à l’extension de la régie de recettes pour l’encaissement des produits de la cantine et de la garderie scolaire créée par délibération du 5 juin 2012.

IL est proposé d’étendre cette régie à l’encaissement des produits des activités périscolaires.

-Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;

-Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

-Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

-Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

-Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 septembre 2014

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE du fonctionnement suivant :

Article 1 : il est procéder à l’extension de l’actuel régie cantine garderie à l’encaissement des produits des activités périscolaires à compter du 3 novembre 2014

Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Mirepeix

Article 3 : La régie fonctionne toute l’année

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants

-cantine scolaire

-garderie scolaire

-activités périscolaires

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées après délivrance d’une facture et perçues contre remise à l’usager d’une quittance

Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 euros est mis à disposition du régisseur.

Article 7 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 euros

Article 8 : le régisseur est tenu de verser au Trésor Public de Nay le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 au minimum une fois par mois. Les chèques seront aussi déposés au Trésor Public de Nay au minimum une fois par mois.

Article 9 : Le régisseur verse auprès du Maire de Mirepeix la totalité des justificatifs des opérations de recettes de tous les versements au minimum une fois par mois

Article 10 : le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

Article 11 : le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

Article 12 : le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

Article 13 : Le Maire et le comptable public assignataire de la régie sont chargés par le Conseil Municipal, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Pour : 14 Contre : 0 abstention : 0

9/activités périscolaires : intervenants extérieurs

Trois intervenants extérieurs ont été contactés pour les activités :

-percussion : convention avec l’association Action Monde Développement Art et Culture de Baudreix

-yoga : un acte d’engagement avec un autoentrepreneur

-danse : un acte d’engagement avec un autoentrepreneur

Ces actes sont en cours de signature

10/questions diverses

une information est donnée sur le voyage du 3ème âge

La secrétaire de séance Le Maire

Geneviève BERGÉ Stéphane VIRTO