DEPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE MIREPEIX

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU

03 Mars 2015

Réunion du Conseil Municipal

3 mars 2015

Convocation

11 février 2015

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 12

L’an deux mil quinze le 3 du mois de mars, à 19 heures, le Conseil Municipal de Mirepeix,

dûment convoqué le 11 février 2015, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Mirepeix,

sous la présidence de Monsieur Stéphane VIRTO, Maire

Présents : Stéphane VIRTO, Nicole HUROU, Jean BERGÉ, Francis MIJARES, Geneviève

BERGÉ, Sylvie BARREIROS, Patrick LESPES, Emmanuel MAULET, Karine DA SILVA,

Jackie CASSOURRA, Françoise SEMPE, Richard MONTIN,

Pouvoirs : Sabine DESCAMP a donné pouvoir Jean BERGÉ

Pilar MORENO a donné pouvoir à Stéphane VIRTO

Absent : Serge MAN

Secrétaire de séance : Nicole HUROU

ORDRE DU JOUR

session ordinaire

-Approbation du compte rendu de la précédente séance

1/Urbanisme : prise de compétence de signature des autorisations d’urbanisme par le Maire

2/Urbanisme : droit des sols à l’échelon communautaire-convention

3/SDIS : convention de financement avec le service départemental d’incendie et de secours

portant sur la construction d’un centre d’incendie et de secours à Nay

4/Syndicat d’eau et d’assainissement du Pays de Nay : adhésion de la Commune d’Assat pour sa

compétence en matière d’eau potable-élargissement du périmètre du syndicat et modification des

statuts

5/SDEPA : adhésion de la Commune de Mirepeix à un groupement de commande pour l’achat

d’énergies de fournitures et de services en matière d’électricité

6/SDEPA : rénovation éclairage public suite à l’audit 2010

7/SDEPA : service mutualisé d’entretien de l’éclairage public

8/CCPN : compétence aménagement numérique du territoire

9/Budget primitif 2015 : dépenses d’investissement-utilisation du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice précédent

10/Rythmes scolaires : recrutement d’un fonctionnaire de l’éducation nationale

11/Emprunt : travaux groupe scolaire

12/Subventions 2015 : Maison de l’enfance de Coarraze et Evasion pyrénéenne de Baudreix

13/Impasse bellevue : dossier de consultation

14/Questions diverses et informations

L’article L.422-1 du code de l’urbanisme stipule que « l’autorité compétente pour délivrer le permis

de construire, d’aménager ou de démolir, et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une

déclaration préalable est : le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées

d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu, ainsi que, lorsque le Conseil municipal

l’a décidé, dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale ».

La commune de Mirepeix est dotée d’une carte communale approuvée par décision du Conseil

municipal en date du 29 juin 2006

Lors de cette approbation, le Conseil municipal n’a pas délibéré pour que le maire puisse délivrer les

décisions relatives aux certificats d’urbanisme, déclarations préalables, et permis de construire,

d’aménager ou de démolir au nom de la commune. En conséquence, en application des dispositions du

Code de l’urbanisme, le maire délivre les autorisations d’urbanisme au nom de l’Etat.

La délégation, suivant les dispositions des articles R.410-5 et R.423.15 du Code de l’urbanisme, de

l’instruction des autorisations du droit des sols à la Communauté de communes du Pays de Nay

nécessite que le maire devienne autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme en

application de l’article L.422-1 du Code de l’urbanisme. Cette prise de compétence permet au maire de

délivrer des autorisations du droit des sols au nom de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

PRECISE que le Maire deviendra autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme

hormis celles mentionnées à l’article L.422-2 du Code de l’urbanisme, à compter du 1er juillet 2015.

Pour : 14 contre :0 abstention : 0

La Loi ALUR du 24 mars 2014 met fin à la mise à disposition gratuite des communes des services de

l’Etat pour l’instruction des autorisations d'urbanisme dès lors qu’elles appartiennent à une

intercommunalité de plus de 10 000 habitants. La mise en oeuvre de cette reprise et de ce service doit

être opérationnelle au plus tard le 1er juillet 2015.

Afin d'assurer la continuité de ce service et de répondre aux besoins du territoire et des communes

dans ce domaine, il est proposé de créer un service commun à l’échelon communautaire. Le Conseil

communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN) a délibéré en ce sens le 15

décembre 2014 (copie de la délibération ci-jointe). Ce nouveau service de la CCPN aura également

vocation à gérer l’urbanisme intercommunal et le SCoT.

Les communes de la CCPN sont différemment concernées par la création de ce nouveau service, selon

leur situation respective. Trois cas ou groupes de communes se présentent :

-1er groupe de communes : pour les communes ayant un PLU / POS approuvé, la fin de la mise

à disposition des services DDTM intervient au 1er juillet 2015. La reprise du service par la CCPN

démarre à cette date.

1/URBANISME : prise de compétence de signature des autorisations d’urbanisme par

le Maire

2/URBANISME : droit des sols à l’échelon communautaire-convention

-2ème groupe de communes : pour les communes ayant une carte communale, soit ARBEOST,

ARTHEZ D’ASSON, BOURDETTES (+MIREPEIX jusqu'à l'approbation du PLU), un choix est à

faire entre le maintien avec la DDTM jusqu'en 2017 ou une reprise par la CCPN au 1er juillet 2015 qui

nécessitera également une prise de compétence de signature sur la carte communale par délibération

distincte.

-3ème groupe de communes : pour les communes en RNU (pas de document) : BALIROS,

BRUGES, FERRIERES, HAUT DE BOSDARROS, SAINT ABIT, SAINT VINCENT, maintien de la

DDTM sans aucun délai (jusqu'à l'approbation d'un PLU sur la commune).

Concernant les deux premiers groupes de communes, l’instruction des autorisations de construire par

la CCPN nécessite la passation d’une convention avec chaque commune (projet ci-joint), définissant

les rôles respectifs de la CCPN et des communes en termes d’instruction et le fonctionnement concret

du service avec notamment :

- une instruction de l’ensemble des dossiers par la CCPN

- la fixation des modalités de réception du public.

S’agissant du coût du service et des modalités financières, la prestation serait intégrée au budget

général de la CCPN sans facturation du service aux communes.

Dans le même cadre, il convient également de résilier la convention existante entre la commune et la

DDTM à la date du 1er juillet 2015.

Il est rappelé que le Maire reste compétent pour délivrer, au nom de la Commune, les autorisations

d'urbanisme à l'exception de celles mentionnées à l'article L..422-2 du Code de l'urbanisme qui

relèvent du Préfet.

S’agissant du 3ème groupe de communes, non concernées à ce stade car l’instruction de leurs

autorisations de construire continuera à relever des services de l’Etat, elles pourront cependant, si elles

le souhaitent, bénéficier dans le cadre de ce nouveau service communautaire d’un accompagnement

général pour leurs projets liés à l’urbanisme et l’aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

– De résilier, à la date du 1er juillet 2015, la convention conclue entre la commune de Mirepeix

et l'Etat régissant les modalités de mise à disposition des services de la DDTM pour

l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols ;

– De confier l'instruction des autorisations d'urbanisme au service Urbanisme-Droit des sols de la

Communauté de communes du Pays de Nay à la date du 1er juillet 2015 ;

– D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec la Communauté de

Communes ainsi que tout autre document relatif à cette affaire.

Pour : 14 contre :0 abstention : 0

La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de

financement entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques et la

Commune de Mirepeix concernant la participation financière de la Commune de Mirepeix à

l’opération de construction d’un Centre d’Incendie et de Secours à Nay.

3/SDIS : convention de financement avec le service départemental d’incendie et de

secours portant sur la construction d’un centre d’incendie et de secours à Nay

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du SDIS 64 n°2014-094 du 25 septembre 2014 portant

sur le financement des constructions des centres d’incendie et de secours du SDIS 64 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de conclure une convention entre la Commune de Mirepeix et le SDIS 64, relative à la

participation financière de la Commune de Mirepeix à l’opération de construction d’un centre

d’incendie et de secours à Nay pour un montant de 27 185 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire de Mirepeix à signer la convention entre la Commune de Mirepeix et

le SDIS 64, relative à la participation financière de la Commune de Mirepeix à l’opération de

construction d’un centre d’incendie et de secours à Nay pour un montant de 27 185 euros.

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2015

Pour : 14 contre :0 abstention : 0

Le Maire expose au Conseil Municipal la demande de la Commune d’Assat d’adhérer au SEAPAN

pour sa compétence en matière d’eau potable.

Il fait connaître la décision favorable du Syndicat en date du 16 décembre 2014 et indique que les

Conseillers Municipaux sont appelés à statuer sur l’élargissement du périmètre du Syndicat et de la

modification des statuts dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du

comité.

Il précise que par la suite, Monsieur le Préfet sera amené à décider de la modification, si elle a

recueillie la majorité requise, à savoir les 2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant plus de

la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux

représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le

Conseil Municipal des Communes dont la population est supérieure au quart de la population totale.

Il invite en conséquence le Conseil Municipal à se prononcer sur cette modification.

Le Conseil Municipal, ouïe l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de modification des statuts du SEAPAN pour l’adhésion de la Commune

d’Assat sur la compétence eau potable.

CHARGE le Maire de faire part de cette délibération au Président du SEAPAN et aux services de la

Préfecture.

Pour : 14 contre :0 abstention : 0

4/SYNDICAT D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DU PAYS DE NAY : adhésion de la

Commune d’Assat pour sa compétence en matière d’eau potable-élargissement du

périmètre du syndicat et modification des statuts.

CANDIDATURE AU MARCHE ELECTRICITE PROPOSE PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR

« L’ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET

D’EXPLOITATION ENERGETIQUE »

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le

marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le

marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,

Considérant que la Commune de Mirepeix a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et

de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise

en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que la Commune de Mirepeix est adhérente au groupement de commande pour l’achat

d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par

les Syndicats Départementaux d’Energies Aquitains (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA),

Considérant la disparition des tarifs règlementés de vente pour les sites d’une puissance supérieure à

36 kVA au 1er Janvier 2016 imposée par la loi NOME (Nouvelle Organisation des Marchés de

l’Electricité) du 7 Décembre 2010,

Considérant que les Syndicats Départementaux d’Energies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et

SDEPA) lancent un marché électricité par le biais de ce groupement,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal, décide,

après en avoir délibéré

_ d’AUTORISER Le Maire à faire acte de candidature au marché électricité proposé par le

groupement,

_ d’AUTORISER les Syndicats Départementaux d’Energies, cités précédemment, à solliciter, en

tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble

des informations relatives à différents points de livraison,

_ D’APPROUVER la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement

conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de

l’exercice correspondant,

5/SDEPA : adhésion de la Commune de Mirepeix à un groupement de commande

pour l’achat d’énergies de fournitures et de services en matière d’électricité

_ DE S’ENGAGER à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou

marchés subséquents dont la Commune de Mirepeix est partie prenante

_ DE S’ENGAGER à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés

subséquents dont la Commune de Mirepeix est partie prenante et à les inscrire préalablement au

budget

Pour : 14 contre :0 abstention : 0

SDEPA : rénovation de l’éclairage public

ELECTRICITE RURALE –programme « rénovation éclairage public suite à audit-

DEPARTEMENT (rural) 2010 »

APPROBATION du projet de et du financement de la part communale-affaire n°12REP025

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-

Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de : Rénovation de l’éclairage suite à audit

énergétique-degré1

Madame la Présidente du Syndicat d’Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à

réaliser, qui ont été confiés à l’Entreprise SARL DESPAGNET.

Le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification

Rurale « Rénovation éclairage public suite à audit-DEPARTEMENT (rural) 2010 », propose au

Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de procéder aux travaux de sécurisation de 13 armoires et charge le Syndicat d’Energie, de

l’exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

• montant des travaux TTC 15 906,88 €
• assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’oeuvre et imprévus 1 590,68 €
• frais de gestion du SDEPA 662,79 €

TOTAL 18 160,35 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

• participation du Département 6 561,59 €
• participation du SDEPA 1 458,13 €
• TVA préfinancée par le SDEPA 2 857,93 €
• participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt du Syndicat 6 619,91 €
• participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds 662,79

libres)

TOTAL 18 160,35 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif

des travaux.

6/SDEPA : rénovation éclairage public suite à l’audit 2010

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « fonds libres », le SDEPA pourra

lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Pour : 14 contre :0 abstention : 0

Question retirée de l’ordre du jour

Le Maire expose au Conseil Municipal la décision de la CCPN de prendre la compétence

« Aménagement numérique du territoire ».

En application de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communes

disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification pour se prononcer, le défaut de

délibération, au terme de ce délai, étant réputé favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE la prise de compétence « Aménagement numérique du territoire.

CHARGE Le Maire de faire part de cette délibération au Président de la Communauté de Communes

du Pays de Nay

Pour : 14 contre :0 abstention : 0

Question retirée de l’ordre du jour

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a mis en place la réforme des rythmes

scolaires à compter du 3 novembre 2014.

7/service mutualisé d’entretien de l’éclairage public

8/COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NAY : compétence

aménagement numérique du territoire

9/budget primitif 2015 : dépenses d’investissement-utilisation du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent.

10/Rythmes scolaires : recrutement d’un fonctionnaire de l’éducation nationale

Pour assurer le fonctionnement du service, il envisage de faire appel notamment, à des fonctionnaires

de l’Education Nationale enseignants qui seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la

réglementation sur les activités accessoires. Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à

ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d’encadrement. Ces personnels seraient

affectés à l’activité théâtre.

Cette organisation serait applicable à compter de l’année scolaire 2014-2015.

La réglementation est fixée par le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions

d’octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services

extérieurs de l’Etat.

La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n°66-787 du 14

octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants

des écoles en dehors de leur service normal.

Les montants plafonds de rémunération s’établissent ainsi :

Nature de l’intervention/personnels Taux maximum (valeur de traitements des

fonctionnaires au 1er juillet 2010)

Heure d’enseignement

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de

directeur d’école élémentaire

21,26 euros

instituteurs exerçant en collège 21,61 euros

Professeur des écoles de classe normale

exerçant ou non les fonctions de directeur

d’école

24,28 euros

Professeur des écoles hors classe exerçant ou

non les fonctions de directeur d’école

26,71 euros

Heure d’étude surveillée

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de

directeur d’école élémentaire

19,45 euros

Instituteurs exerçant en collège 19,45 euros

Professeur des écoles de classe normale

exerçant ou non les fonctions de directeur

d’école

21,86 euros

Professeur des écoles hors classe exerçant ou

non les fonctions de directeur d’école

24,04 euros

Heure de surveillance

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de

directeur d’école élémentaire

10,37 euros

Instituteurs exerçant en collège 10,37 euros

Professeur des écoles de classe normale

exerçant ou non les fonctions de directeur

d’école

11,66 euros

Professeur des écoles hors classe exerçant ou

non les fonctions de directeur d’école

12,82 euros

Le Maire propose de retenir ces montants.

Invité à se prononcer sur cette question, après avoir entendu le Maire dans ses explications

complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE faire assurer l’activité théâtre, au titre d’activité accessoire, par des enseignants contre une

rémunération égale au montant des indemnités fixées par le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant

le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors

de leurs service normal.

PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget primitif

Pour : 13 contre :0 abstention : 0

N’ayant pas pris part au vote : 1 (Patrick LESPES a quitté la séance)

Le Maire informe le Conseil Municipal de la réception de plusieurs offres des banques relatives à un

emprunt d’un montant de 195 000 euros destiné à financer les travaux du groupe scolaire de Mirepeix.

Après avoir examiné les propositions et en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de contracter un emprunt auprès de la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU

CHARENTES d’un montant de 195 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :

• un emprunt sur 20 ans
• amortissement progressif à échéance constantes
• taux fixe de 2,42 %
• échéance trimestrielle de 3 082,00 €
• un montant total d’intérêt de 51 560,00 €
• commission d’engagement : 250 €

La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt. En cas de

remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont

précisées au contrat de prêt.

S’ENGAGE à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou

pouvant grever les produits de l’emprunt.

S’ENGAGE à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Compable

du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au

profit de la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

AUTORISE le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir avec la CAISSE D’EPARGNE

AQUITAINE POITOU CHARENTES d’un montant de 195 000 euros au taux fixe de 2,42 %

remboursable en 20 ans par échéances trimestrielles de 3082,00 euros ainsi que toutes pièces relatives

à cette affaire.

Pour : 14 contre :0 abstention : 0

11/ EMPRUNT : travaux groupe scolaire

Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 1er juin 2007 relative à la participation de la

Commune à hauteur de 3 euros par jour et par enfant de Mirepeix fréquentant un centre de loisirs.

L’association Evasion Pyrénéenne vient de nous adresser sa facture du 4ème trimestre 2014 d’un

montant de 411 euros et la maison de l’enfance de Coarraze un état d’un montant de 471 euros pour

l’année 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE le paiement de la facture d’Evasion Pyrénéenne pour un montant de 411 euros

AUTORISE le paiement auprès de la maison de l’enfance de coarraze pour un montant de 471 euros

sur présentation d’un titre de recette

FIXE pour l’association Evasion Pyrénéenne une subvention de 1300 euros.qui sera versée sur

présentation d’une ou plusieurs facture périodiques (article 6574)

FIXE pour la Maison de l’Enfance de Coarraze une participation de 500 euros (article 657341)

Pour : 14 contre :0 abstention : 0

Question retirée de l’ordre du jour

Le

sec

rétaire de séance Le Maie

Nicole HUROU Stéphane VIRTO

12/SUBVENTIONS 2015 : Maison de l’Enfance de Coarraze et Evasion Pyrénéenne

de Baudreix

13/IMPASSE BELLEVUE : dossier de consultation

14/QUESTIONS DIVERSES