DEPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE MIREPEIX

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU

19 Mai 2015

Réunion du Conseil Municipal

19 Mai 2015

Convocation

12 Mai 2015

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 13

ORDRE DU JOUR

session ordinaire

-Approbation du compte rendu de la précédente séance

1/URBANISME: Plan Local d’Urbanisme –Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

2/Le personnel: création d’un emploi d’adjoint technique de 2^ème classe

3/Le personnel: création d’un emploi d’adjoint d’animation de 1^ère classe

4/Les indemnités des élus: modification

5/Groupe scolaire: convention pour les interventions du service technique intercommunal hors abonnement de l’APGL

6/Groupe scolaire: dossier de consultation deuxième phase de travaux partie Ouest de l’école

7/Questions diverses et informations

1/ELABORATION DU PLU/DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Accompagnement technique: Madame ROCA (Agence Publique de Gestion Locale)

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 22 mai 2013, le conseil municipal a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Il rappelle également que les études nécessaires à l’élaboration du PLU ont été confiées à l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL), qui accompagnera la commune jusqu’à l’approbation du PLU.

Le PLU est fondé sur l’élaboration d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui, à partir d’un diagnostic du territoire, doit fixer les grandes orientations du développement communal pour les 10 ans à venir. Un diagnostic du territoire a été réalisé qui a permis de faire ressortir des enjeux et des besoins.

La réunion du Conseil Municipal a pour objet, dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), d’instaurer une discussion sur les priorités et les évolutions en matière d’urbanisme de la commune, sur la base desquelles pourrait être établi le PADD du projet de PLU arrêté.

La présentation effectuée par Mme ROCA reprend les orientations travaillées en groupe de travail, en cohérence avec les enjeux qui ont émané du diagnostic effectué et des enjeux en étant ressorti.

Ces orientations se déclinent en trois grands axes, reposant sur des objectifs devant permettre d’assurer un développement urbain cohérent:

Les objectifs sont les suivants:

v Organiser un développement urbain économe en espace,

v Vers une meilleure structuration des déplacements et un développement de cheminements doux et multimodaux,

v Proposer une offre d’habitat suffisante et diversifiée pour tous,

v Valoriser le paysage urbain,

v Créer les conditions pour un développement urbain durable.

Les objectifs sont les suivants:

v Assurer la dynamique naturelle liée à la présence de l’eau sur le territoire,

v Améliorer la qualité des espaces de transition entre l’urbain et les espaces agricoles et naturels,

v Valoriser et développer la trame verte et bleue,

v Pérenniser l’espace agricole sur le long terme.

Les objectifs sont les suivants:

v Favoriser le maintien des activités artisanales et de proximité,

v Participer au renforcement de l’attractivité de la zone d’activité Espace des Pyrénées-PAE de Monplaisir,

v Développer les communications numériques en cohérence avec les projets intercommunaux.

Les principaux éléments de la discussion portent sur les points suivants:

­ le scénario d’évolution démographique sur lequel doit être bâti le projet de PLU: la commune s’oriente, suite aux échanges ayant eu lieu avec la DDTM, vers une augmentation de +1%/an de la population au lieu des 1.6% envisagé dans un premier temps, ce qui porterait le nombre d’habitants à environ 1450 habitants à horizon 10 ans,

­ la question de la densification du bâti, la commune retenant une densité moyenne de 12 logements à l’hectare dans le scenario de développement élaboré,

­ le choix de maintenir comme axe fort du PADD le maintien des coupures vertes au sud et au nord du bourg, en limite avec les communes de Nay et Baudreix, afin de préserver les formes urbaines «en collier de perles», mis notamment en avant par le SCOT en cours d’élaboration,

­ le développement des cheminements doux et transports multimodaux sur la commune; il est fait le choix de ne pas afficher une densification accrue aux abords des transports en commun: l’ensemble du bourg étant concerné par les aires de proximité piétonne des arrêts bus, il n’y a pas lieu de densifier certains secteurs plutôt que d’autres, l’objectif étant de densifier l’ensemble de la zone urbaine avec une densité moyenne de 12 logements à l’hectare;

­ le choix de maintenir le conditionnement du développement urbain à sa desserte par le réseau d’assainissement collectif, dans un objectif de développement durable, de préservation de la qualité des eaux et de réduction de la consommation d’espace en particulier,

­ la mise en adéquation des équipements publics avec les choix de développement: les équipements publics nouveaux affichés dans le PADD sont seuls ceux nécessitant de nouvelles emprises; l’extension de l’école, par exemple, si elle s’avère nécessaire, pourra être réalisée dans l’emprise existante de l’école,

­ le choix d’afficher la volonté de maintenir voir développer les commerces et activités dans le bourg de Mirepeix, sans prétendre mener une politique d’accueil plus forte, la proximité avec les commerces de Nay et l’Espace des Pyrénées ne rendant pas réaliste une telle posture,

­ le choix de ne pas définir d’éléments de paysage identifiés au niveau des éléments bâtis du bourg (type portails, cazalas,…) autre que le lavoir, mais plutôt d’établir des règles fines au niveau du règlement pour s’assurer du maintien de la qualité architecturale et paysagère du bourg.

Considérant que, conformément à l’article L. 123-9 du Code de l’Urbanisme, le débat au sein du conseil municipal doit avoir lieu au plus tard 2 mois avant l’examen du projet de PLU (soit l’arrêt du projet de PLU en Conseil Municipal),

Considérant que le débat sur les orientations générales du PADD du projet de PLU listées et présentées ce jour en Conseil Municipal a débuté à 19h15 et a été clos à 20h15,

Considérant que la tenue de ce débat ne donne pas lieu à un vote,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir débattu,

PREND ACTEde la tenue ce jour, au sein du Conseil Municipal, du débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du projet de PLU, ainsi que le prévoit l’article L. 123-9 du Code de l’Urbanisme.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.

2/LE PERSONNEL: création d’un emploi d’adjoint technique de 2^ème classe

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique de 2^ème classe pour assurer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques de la commune, compte-tenu des besoins de la commune.

La création de l’emploi prendrait effet au 1^er juillet 2015

Invité à se prononcer sur cette question, après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

DECIDE la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique de 2^ème classe pour assurer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques de la commune à compter du 1^er juillet 2015.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

Pour: 15 Contre: 0 Abstention: 0

3/ LE PERSONNEL: création d’un emploi d’adjoint d’animation de 1^ère classe

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi d’adjoint d’animation de 1^ère classe, (avancement de grade) pour assurer les missions de surveillance des temps de garderie, de cantine et d’enregistrement des inscriptions.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

DECIDE la création à compter du 23 mai 2015 d’un emploi permanent à temps non complet (22 heures hebdomadaires) d’adjoint d’animation de 1^ère classe.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Pour: 4 Contre: 8 Abstention: 3

4/LES INDEMNITES DES ELUS: modification

Le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 8 avril 2014 les indemnités du Maire et des adjoints ont été fixées comme suit:

· Maire : l'indemnité de fonction au taux de 43 % du montant de traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

· Madame HUROU Nicole, 1^er adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 16,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

· Monsieur BERGÉ Jean, 2^e adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 16,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

· Monsieur MIJARES Francis, 3^e adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 16,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

· Madame BERGÉ Geneviève, 4^e adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 16,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Il propose dans un souci de maîtrise des dépenses publiques de baisser de 10 % ses indemnités, ainsi que celles de ses adjoints.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints,

Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et adjoints en exercice,

DÉCIDE - d'attribuer,

· au Maire : l'indemnité de fonction au taux de 38,7 % du montant de traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

· à Madame HUROU Nicole, 1^er adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 14,85 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

· à Monsieur BERGÉ Jean, 2^e adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 14,85 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

· à Monsieur MIJARES Francis, 3^e adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 14,85 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

· à Madame BERGÉ Geneviève, 4^e adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 14,85 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

PRECISE - que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l'indice 100 majoré applicable aux fonctionnaires ;

- qu’elles seront versées à compter du 1^er juillet 2015;

- que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal.

- que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 II du C.G.C.T., un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.

Pour: 9 Contre: 1 Abstention: 5

Tableau des indemnités de fonctions des Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux

1 / Calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser

2 / Indemnités votées par le Conseil Municipal