10 km/h
45 %
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DEPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE MIREPEIX
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU
17 novembre 2015
Réunion du Conseil Municipal
17 novembre 2015
Convocation
10 novembre 2015
Nombre de conseillers
En exercice: 15
Présents: 12
L’an deux mil quinze le dix-sept du mois de novembre, à 19 heures, le Conseil Municipal de Mirepeix, dûment convoqué le 10 novembre, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Mirepeix, sous la présidence de Monsieur Stéphane VIRTO, Maire
Présents: Stéphane VIRTO, Nicole HUROU, Jean BERGÉ, Francis MIJARES, Geneviève BERGÉ, Sylvie BARREIROS, Patrick LESPES, Sabine DESCAMP, Pilar MORENO, Serge MAN, Jackie CASSOURRA, Françoise SEMPE.
Absents excusés: Emmanuel MAULET a donné pouvoir à Stéphane VIRTO
Karine DA SILVA a donné pouvoir à Jackie CASSOURRA
Richard MONTIN a donné pouvoir à Françoise SEMPE
Secrétaire de séance: Nicole HUROU
ORDRE DU JOUR
session ordinaire
-Approbation du compte rendu de la précédente séance
1/Office national des forêts: inscription à l’état d’assiette 2016 et report de coupes
2/Office national des forêts- parcelle 12 p: coupe de bois destinée à l’affouage et fixation des tarifs
3/Office national des forêts- parcelle 9 p: révision des tarifs
4/SEAPAN: adhésion de la commune de Bruges-Capbis-Mifaget à la compétence assainissement collectif
5/Budget2015: subvention Evasion Pyrénéenne
6/Budget 2015: décision modificative n°2
7/Centres de loisirs: suppression de la participation de la Commune
8/Cantine scolaire: fixation des tarifs 2016
9/Garderie scolaire: le midi et fixation du tarif
10/Budget 2015: décision modificative n°3
11/Budget 2015: emprunt
12/Budget 2015: ligne de trésorerie
13/CCPN: projet de schéma de mutualisation
14/Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
15/Usage de la délégation du Conseil Municipal au Maire
16/Questions diverses et informations
-Approbation du compte rendu de la précédente séance
Pour: 15
1/ONF: inscription à l’état d’assiette 2016 et report de coupes
Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de l’Office National des Forêts concernant les coupes de bois à asseoir en 2016 dans la forêt communale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DEMANDE à l’Office National des forêts l’inscription à l’état d’assiette 2016 des coupes suivantes:
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série |
parcelle |
surface |
Type de coupe |
Destination proposée |
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U |
12 p |
4,03 ha |
irrégulière |
délivrance |
DEMANDE à l’Office National des forêts le report des coupes suivantes:
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série |
parcelle |
Type de coupe |
Date |
motif |
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U |
1p |
régénération |
2017 |
Absence de semis malgré la préparation |
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U |
2p |
régénération |
2018 |
Absence de cloisonnement d’exploitation |
Pour: 15 contre: 0 abstention: 0
2/ONF: parcelle 12p coupe de bois destinée à l’affouage et fixation des tarifs
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une coupe est prévue en forêt communale parcelle 12 p et qu’il y a lieu de décider de sa destination
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DEMANDE à l’ONF de bien vouloir procéder au martelage de la coupe de bois parcelle 12 p
DECIDE d’affecter au partage en nature sur pied entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestique
DECIDE d’effectuer le partage par foyer
DECIDE que l’exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L.241.16 du Code Forestier et désignés avec leur accord par le Conseil Municipal à savoir:
-Jean BERGÉ
-Serge MAN
-Pilar MORENO
FIXE le prix du stère de cette parcelle à
- 12 € le chêne et le hêtre
- 10 € les autres essences
CHARGE le Maire d’effectuer cette vente par tirage au sort
DONNE pouvoir à l’ONF de fixer le délai d’exploitation de cette coupe à l’issue du martelage
Passé ce délai, les affouagistes n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot, seront considérés comme y ayant renonce
Pour: 15 contre: 0 abstention: 0
3/ONF: parcelle 9p révision des tarifs /b>
Le Maire rappelle la délibération du 25 novembre 2014 relative à la coupe de bois sur les parcelles 5p et 9p et notamment la fixation des tarifs sur la parcelle 9p.
D’après les informations émanant de l’ONF, la qualité du bois est bien inférieure à celle de la parcelle 5p. Le Maire propose de revoir les tarifs de la parcelle 9 p.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
FIXE le prix du stère de la parcelle 9 p à un tarif unique de de 6 euros le stère pour toutes les essences
Pour: 15 contre:0 abstention:0
4/SEAPAN: adhésion de la commune de Bruges-Capbis-Mifaget à la compétence assainissement collectif
Le Maire expose au Conseil Municipal la demande de la commune de BRUGES-CAPBIS-MIFAGET d’adhérer au SEAPAN pour sa compétence en matière d’assainissement collectif.
Il fait connaître la décision favorable du Comité Syndical en date du 22 septembre 2015 et indique que les conseillers municipaux sont appelés à statuer sur l’élargissement du périmètre du syndicat et de la modification des statuts dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité.
Il précise que par la suite, le Préfet sera amené à décider de la modification, si elle a recueilli la majorité requise, à savoir les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins de conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil Municipal des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale.
Il invite en conséquence le Conseil Municipal à se prononcer sur cette modification
Le Conseil Municipal, ouïe l’exposé du Maire et après en avoir délibéré
APPROUVE le projet de modification des statuts du SEAPAN pour l’adhésion de la commune de BRUGES-CAPBIS-MIFAGET pour sa compétence assainissement collectif
CHARGE le Maire de faire part de cette délibération au Président du SEAPAN et aux services de la Préfecture
Pour: 15 contre: 0 abstention: 0
5/BUDGET 2015: subvention Evasion Pyrénéenne ectif
Le Maire rappelle les délibérations du 3 mars 2015 et 14 avril 2015 relatives à la subvention attribuée à Evasion Pyrénéenne d’un montant de 1300 euros.
Le montant de cette subvention n’est pas suffisant pour permettre de verser en totalité la somme de 720 euros correspondant à la facture du 3ème trimestre 2015. En effet, un montant de 1 201,50 euros a déjà été versé depuis le début de l’année à l’association. En conséquence, il est nécessaire d’augmenter la subvention d’un montant de 630 euros
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ACCEPTE de verser un complément de subvention d’un montant de 630 euros
Pour: 15 contre: 0 abstention: 0
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Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’effectuer des mouvements de crédits pour permettre de verser un complément de subvention à Evasion Pyrénéenne, les crédits de l’article 6574 «subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé» étant insuffisants
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE de prélever sur l’article 6531 «indemnité élus» un montant de 130 euros
DECIDE de créditer l’article 6574 «subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé» d’un montant de 130 euros
Pour: 15 contre: 0 abstention: 0
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Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 1er juin 2007 relative à la participation de la commune d’un montant de 3 euros par jour et par enfant de Mirepeix fréquentant les centres de loisirs sans hébergement situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Nay.
Considérant le nouveau mode de prise en charge mis en place par le Centre Communal d’Action Sociale de Mirepeix, le Maire propose de mettre fin à la participation de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE de ne plus verser de participation aux centres de loisirs sans hébergement pour les enfants de Mirepeix à compter du 1er décembre 2015
Pour: 15 contre: 0 abstention: 0
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Le Maire donne lecture de la délibération du Conseil Municipal de Nay décidant de l’augmentation du prix du repas de la cantine scolaire à partir du 1er janvier 2016 et de le porter à 3,10 €.
Depuis le 1er janvier 2015, le prix du repas facturé aux enfants de la cantine scolaire de Mirepeix est de 3,20 € et aux enseignants 4,20 €. Il est proposé de créer un tarif pour les enfants dont les parents ne résident pas sur la commune de Mirepeix.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
FIXE le prix du repas de la cantine scolaire de Mirepeix à compter du 1er janvier 2016:
-enfants dont les parents résident sur la commune de Mirepeix: 3,22 €
-enfants dont les parents ne résident pas sur la Commune de Mirepeix: 3,52 €
-adultes-enseignants: 4,22 €
Pour: 15 contre: 0 abstention: 0
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Le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place une demi-heure de garderie scolaire de 13h20 à 13h50 les lundi, mardi, jeudi et vendredi pour les enfants ne fréquentant pas la cantine scolaire.
Le Maire rappelle la délibération du 16 septembre 2014 fixant les tarifs de garderie scolaire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE la mise en place d’une demi-heure de garderie de 13h20 à 13h50 les lundi, mardi, jeudi et vendredi pour les enfants ne fréquentant pas la cantine scolaire à compter du 1er décembre 2015
FIXE à 0,50 euros la demi-heure de 13h20 à 13h50
Pour: 15 contre: 0 abstention: 0
Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’opérer des mouvements de crédits en faveur de l’opération 279 «groupe scolaire». En effet, les crédits initialement prévus seront insuffisants pour régler toutes les factures.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE -de prélever sur l’opération 286 article 2315 «voirie impasse Bellevue» la somme de 5 272 euros
-de prélever sur l’opération 288 article 2315 «voirie impasse du pic du midi et hameau du canal» la somme de 38500 euros
-de prélever sur l’opération 284 article 21568 «achat matériel divers» la somme de 1 228 euros
Soit un montant total de 45000 euros
DECIDE de verser sur l’opération 279 article 2313 «groupe scolaire» la somme de 45 000 euros
Pour: 15 contre: 0 abstention: 0
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11/ BUDGET 2015: emprunt |
Le Maire informe le Conseil Municipal de la réception de plusieurs offres des banques relatives
à un emprunt d’un montant de 100 000 euros destiné à financer les travaux de voirie et du groupe scolaire.
Après avoir examiné les propositions et en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE de contracter un emprunt auprès du Crédit Agricole de Nay d’un montant de 100 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes:
- un emprunt sur 15 ans
- amortissement progressif à échéance constantes
- taux fixe de 2,21 %
- échéance trimestrielle de 1766,64 €
- commission d’engagement : 500,00 €
La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt. En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.
S’ENGAGE à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l’emprunt.
S’ENGAGE à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit du Crédit Agricole de Nay
AUTORISE le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir avec le Crédit Agricole de Nay d’un montant de 100000 euros au taux fixe de 2,21 % remboursable en 15 ans par échéances trimestrielles de 1766,64 euros ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Pour: 15 contre: 0 abstention: 0
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12/BUDGET 2015: ligne de trésorerie |
Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’ouvrir une ligne de crédit d’un montant de 50000 euros pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie. Les propositions des établissements bancaires sont examinées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ACCEPTE l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 50000 euros.
DECIDE de retenir la proposition du Crédit Agricole pour un taux actuel Euribor + 1,60 % et des frais de dossier de 100 à 200 euros
AUTORISE le Maire à signer le contrat d’ouverture de crédit et tout document à intervenir avec le Crédit Agricole
Pour: 15 contre: 0 abstention: 0
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13/CCPN: projet de schéma de mutualisation |
En application de l’article L.5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales, un projet de schéma de mutualisation de services entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre doit être mis en place pour le mandat. L’objectif général de ce schéma est d'assurer «une meilleure organisation des services».
Le Président de la Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN) a donc transmis à la commune un projet de mutualisation de services, ci-joint.
Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Le projet de schéma est ensuite approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, puis est adressé à chacun des conseils municipaux.
Il est précisé que, juridiquement, le schéma est un document d’orientation pour les collectivités concernées. Son contenu est déterminé librement. Il peut concerner aussi bien des mutualisations Communes/EPCI, qu’entre EPCI ou entre communes.
Le projet transmis par le Président de la CCPN propose des secteurs ou des pistes de mutualisation. Il peut se nourrir de toute autre proposition en matière de mutualisation. Il a également vocation à être actualisé et enrichi tout au long du mandat.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
SE PRONONCE favorablement sur le projet de schéma de mutualisation tel qu’il est joint en annexe
PROPOSE d’autres secteurs possibles de mutualisation
-contrats d’entretiendu matériel détenu par les communes et la CCPN: photocopieuses, chaudières, voitures, extincteurs, bornes incendies, ….Négociation avec les prestataires
-Marché de fournitures de carburants.
-RAPPELLE la mutualisation avec le service technique de APGL
Pour: 13 contre: 0 abstention: 2
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14/Projet de schéma départemental de coopération intercommunale |
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a notifié le projet de Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) à la commune de Mirepeix le 2 octobre 2015.
Les communes et EPCI ont deux mois pour rendre un avis simple, de portée consultative et non décisionnelle à ce stade, le silence valant accord.
Le projet de SDCI transmis comprend:
- une proposition d’extension du périmètre de la Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN) aux communes d’Assat et de Narcastet,
- une proposition d’extension de périmètre de la CCPN à 10 communes de la Communauté de communes d’Ousse-Gabas,
- des propositions sur le devenir des syndicats du territoire.
Le Conseil communautaire de la CCPN a rendu un avis sur le projet de SDCI lors de sa séance du 9/11/2015.
Le Conseil Municipal:
Vu le projet d’extension de périmètre de la CCPN engagé depuis 2011, visant à un agrandissement mesuré ;
Considérant que la CCPN dépasse largement le seuil démographique légal des intercommunalités et constitue, d’ores et déjà, un EPCI d’une taille suffisante conformément aux objectifs de la loi et du projet de SDCI;
Considérant que l’élargissement prévisionnel total de la CCPN ne serait pas «modéré», comme le qualifie le projet de SDCI, dans la mesure où la population regroupée augmenterait de 40% et le nombre de communes regroupées de 47%;
Vu l’article L.5214-1 du CGCT en application duquel une communauté de communes se fonde prioritairement sur un «projet commun de développement et d’aménagement de l’espace»;
Considérant que ce projet territorial commun n’existe pas avec le territoire et les communes d’Ousse-Gabas et que les échéances légales et du projet de SDCI ne permettent pas d’établir un projet communautaire partagé;
Considérant également que par délibération du 22/10/2015, le Conseil communautaire de la Communauté de communes d’Ousse-Gabas s’est prononcé en faveur d’une fusion avec la Communauté de communes du Pays de Morlaas;
Considérant que les communes d’Assat et de Narcastet, comme, précédemment, les communes d’Arbéost et de Ferrières, participent depuis plusieurs années au projet territorial de la CCPN et se le sont approprié;
Considérant la nécessité de respecter le partage, par les habitants, d’un même bassin de vie quotidienne;
Vu que le projet de SDCI privilégie un objectif de principe l’augmentation de la taille des EPCI, avec un risque de ne réaliser, au final, que de simples additions de communes et de population;
Considérant l’absence étude d’impact juridique, fiscale et financière à l’appui de la proposition de périmètre transmise par le préfet alors même qu’un avis des communes et EPCI est sollicité;
Considérant qu’aucune démonstration précise de l’efficacité supérieure de ces EPCI plus étendus n’est apportée et que les risques de surcoûts finaux ne doivent pas être occultés, ce qui ne saurait être accepté au vu de l’objectif de respect des équilibres actuels du budget communautaire;
Considérant le risque de remise en cause des projets en cours de la CCPN du fait de l’impact d’une telle extension de périmètre;
Vu les différentes échéances légales de prise de compétence par l’EPCI à fiscalité propre, de dissolution ou de maintien des syndicats du territoire sur le mandat 2014-2020;
Vu la démarche de fusion des syndicats Eau-Assainissement réalisée sur les années 2009-2012 et le projet de prise de compétence par la CCPN dans les domaines de la distribution-production d’eau potable et de l’assainissement:
- DONNE UN AVIS FAVORABLE à une adhésion des communes d’Assat et de Narcastet à la CCPN au 1er janvier 2016 ou à défaut au 1er janvier 2017, adhésion qui s’inscrit dans la démarche et le travail commun engagés depuis 2011 avec ces deux communes;
- DONNE UN AVIS DEFAVORABLE à une extension de périmètre à 10 communes de la Communauté de communes d’Ousse-Gabas, sachant que la CCPN reste par ailleurs ouverte à toutes les formes possibles de coopération avec les collectivités voisines;
- PREND ACTE, concernant les différents syndicats du territoire, des échéances légales, ou prévues par le projet de SDCI, de prises de compétence par l’EPCI à fiscalité propre, de dissolution ou de maintien de syndicats; et souhaite l’intégration rapide du SIVU d’aide à domicile de la plaine de Nay suite à l’étude sociale communautaire.
- PREND ACTE de la prise, par la CCPN, des compétences de distribution-production d’eau potable et d’assainissement sur le mandat 2014-2020, la date exacte de ces prises de compétence et de dissolution du SEAPAN restant à arrêter;
- S’OPPOSE à la disparition des syndicats de RPI et à une prise de compétence par la CCPN dans ce secteur.
Pour: 13 contre: 0 abstention: 2
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15/Usage de la délégation du Conseil Municipal au Maire |
Le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit:
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délégation accordée au Maire par délibération n°2015-20 du Conseil Municipal en date du 8 avril 2014
Le Conseil Municipal PREND NOTE des décisions suivantes:
-achat de 3 extincteurs (remplacement) à la salle polyvalente pour un montant TTC de 312,48 euros-SICLI-
-achat de deux containers cantine (occasion) pour un montant de 200,00 euros TTC-Commune d’Asson-
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16/Questions diverses et informations |
Le secrétaire de séance Le Maire
Nicole HUROU Stéphane VIRTO