
La loi NOTRe et le décret d'application prévoit la mise en ligne sur le site internet lorsqu'il existe, les documents budgétaires des collectivités locales dans un délai d'un mois à compter de leur adoption.
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La loi NOTRe et le décret d'application prévoit la mise en ligne sur le site internet lorsqu'il existe, les documents budgétaires des collectivités locales dans un délai d'un mois à compter de leur adoption.